Les salariés en CDI
Ils doivent déposer une demande écrite d'autorisation d'absence auprès de leur emloyeur 4 mois avant le début du stage pour une formation supérieure à 6 mois et 2 mois avant le stage pour une formation inférieure à 6 mois ou discontinue ou à temps partiel. Cette demande précise l'intitulé de la formation envisagée, la date de démarrage et la durée du stage, l'organisme prestataire.
L'employeur doir répondre dans les 30 jours. Il peut différer le congé soit :
- pour des raisons motivées de service (aprés consultation, le cas échéant, du Comité d'entreprise ou des délégués du personnel), le report ne pouvant dépasser 9 mois,
- soit pour des raisons d'effectif, le nombre de CIF simultanés pouvant être limité (2 CIF pour les entreprises de moins de 10 salariés, 2% des heures travaillées pour les entreprises jusqu'à 200 salariés, 2% des effectifs dans les entreprises de plus de 200 salariés).
Une demande de prise en charge accompagnée de l'autorisation d'absence doit être ensuite adressée à l'organisme de financement compétent (le FONGÉCIF de la région du salarié ou l'OPACIF dont relève l'entreprise si tel est le cas).
Le dossier sera ensuite traité par une commission paritaire du congé individuel de formation selon les capacités financières de l'organisme paritaire compétent et des priorités et critères fixés par lui.
Les salariés en CDD
Le départ en formation doit se faire dans les 12 mois qui suivent le terme du CDD. Si le salarié souhaite partir en stage pendant le CDD, il doit déposer une demande écrite d'autorisation d'absence auprès de son employeur qui mentionne l'intitulé de la formation, la date de démarrage et la durée du stage, l'organisme prestataire.
Une demande de prise en charge, accompagnée de l'autorisation d'absence s'il y a lieu, doit être ensuite adressée à l'organisme de financement du CIF dont dépend votre dernier employeur en CDD et mentionné sur votre BIAF (Bulletin Individuel d'Accès à la Formation) remis par l'employeur avec le CDD.
Le dossier sera ensuite traité par une commission paritaire du congé individuel de formation selon un calendrier et les capacités financière de l'organisme paritaire compétent et des priorités et critères fixés par lui.
Les salariés en INTERIM
Ils doivent déposer une demande d'autorisation d'absence écrite précisant l'intitulé de la formation, le début et la durée de la formation, l'organisme prestataire.
Le report de votre départ n'est possible que dans le cas où votre formation débuterait pendant une mission et que la formation ne vise pas à l'obtention d'un diplôme professionnel ou d'un titre homologué conduisant à une qualification supérieure ou différente.
La demande de prise en charge doit être adressée au Fonds d'Assurance Formation du Travail Temporaire qui est l'organisme compétent pour les salariés intérimaires (FAFF-TT, 14 rue Riquet, 75940 PARIS).
L'accord obtenu dans une première entreprise de travail temporaire vaut dans une autre.
L'ISEFT est à votre disposition pour répondre de manière individuelle et vous aider à constituer votre dossier.
L'ISEFT, partenaire de votre formation.
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