Les salariés en CDI
Ils doivent justifier d'une ancienneté d'au moins 24 mois consécutifs ou non dans les entreprises de 10 salariés et plus et de 36 mois lorsqu'il s'agit d'une entreprise artisanale comptant moins de 10 salariés, avec au moins 12 mois effectués dans l'entreprise à laquelle ils adressent leur demande d'autorisation d'absence.
Ne sont pas pris en compte les contrats en alternance, les contrats d'apprentissage, les contrats à durée déterminée conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire, les Contrats Emplois Solidarité (CES), les CDD devenus CDI par prolongation au delà de leur terme.
Un délai de franchise doit être respecté entre 2 CIF en fonction de la durée du précédent congé. Sa durée en mois est égale à la durée en heures du précédent CIF divisée par 12. Il ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.
Les salariés en CDD ou ancien titulaire de CDD
Première possibilité : justifier de 6 mois, consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée au cours des 22 mois précédant la fin de votre dernier contrat de travail.
deuxième possibilité : justifier d'une ancienneté de 24 mois comme salarié au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non en CDD pendant les 12 derniers mois.
Le CIF ne leur est alors ouvert, sauf autorisation de l'employeur, qu'au terme du CDD et jusqu'à 12 mois après ce terme.
Le délai de franchise qui doit séparer deux CIF est le même que pour les salariés en CDI (voir supra).
L'employeur doit avoir versé une contribution spécifique à l'organisme paritaire compétent au titre du CIF et avoir remis au salarié un BIAF (Bordereau Individuel d'Accès à la Formation qui porte mention de l'identification du salarié ainsi que de celle de l'employeur et des conditions de mise en oeuvre du congé en CDD).
Les salariés en INTERIM
Ils doivent justifier :
- de 1600 heures dans le travail temporaire au cours des 18 derniers mois dont 600 heures dans l'entreprise de travail temporaire qui signe l'autorisation d'absence.
Le dépôt de la demande doit être effectué dans le trois mois maximum après le dernier jour de mission.
Le délai de franchise qui doit séparer deux CIF est différent dans le cas des salariés intérimaires. Il est égal en mois à la durée en heures du précédent CIF divisé par 12. Il ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 4 ans.
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